• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

A moins de payer comptant la totalité du prix de location (location amiable ou adjudication), le locataire de droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial est tenu à titre de garantie de l’exécution des clauses du bail, de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.

 Personne autorisée à consigner

Le locataire de droit de pêche, l’adjudicataire, leur mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- Acte en cas de location amiable, acte d’adjudication en cas d’adjudication.
- La déclaration de consignation devra indiquer si le versement est effectué des deniers du locataire ou de ceux d’un tiers agissant en qualité de bailleur de fonds, dont les nom, prénoms et domicile doivent être mentionnés.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- En fin de bail ou en cas de cession, le certificat du receveur des impôts chargé de l’encaissement du prix ou du préfet attestant que le locataire a satisfait à toutes les conditions de la location.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.