• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Consignation pour obtenir la mainlevée de la saisie du navire, engins flottants et matériel… qui ont servi à pêcher en infraction

Modifié le 26 août 2016

[sommaire]

Contexte

Lorsque des navires, engin flottant ou véhicule utilisés à des fins de pêche ont fait l’objet d’une saisie suite à une infraction, le juge des libertés et de la détention peut conditionner la mainlevée de la saisie au versement d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement (dans les conditions fixées à l’article 142 du code de procédure pénale).

Caractère de consignation

Le cautionnement peut être consigné à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

L’armateur ou le propriétaire, leur mandataire.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du navire.

Pièces à fournir pour la consignation

• La déclaration de consignation ;
• La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice fixant le montant et les modalités de versement du cautionnement et désignant la Caisse des Dépôts consignataire.

Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Gestion du compte

Le montant du cautionnement est ventilé en deux parties (cf. art. 142 Code Procédure Pénale).

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

• Le comptable du Trésor dans le cas où le prévenu a été condamné à une amende (la mainlevée obtenue pour la saisie n’empêche pas que le contrevenant puisse faire l’objet d’une condamnation au titre de l’infraction),
• La personne qui justifie de ses droits en cas de relaxe au titre de la condamnation, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive attribuant les fonds.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Texte de référence :

Art L 943-1, L 943-3 à L 943-5 et L 943-6-1 du code rural et de la pêche.

Art. 142 du code de procédure pénale.

Art. L518-17 du code monétaire et financier.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 02/11/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.