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Peut-on consigner le montant de ses impôts ?

publié le 7 avril 2011

Non, sauf dans le cadre du cas prévu par le Livre des Procédures Fiscales (référé fiscal). En matière de référé fiscal, si le comptable chargé de recouvrer l’impôt a refusé les garanties qui lui étaient proposées : le redevable doit consigner une somme égale au dixième de l’impôt contesté (articles L 279 et L 277 alinéa 4 du livre des Procédures fiscales).