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Pilotes de la marine marchande

Modifié le 1er août 2011

[sommaire]

Tout pilote de marine marchande doit fournir un cautionnement en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui pour fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

Personne autorisée à consigner

Le pilote ou une caisse privée agréée par le ministère de tutelle.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

Outre la déclaration de consignation, si les fonds appartiennent à un bailleur de fonds, afin de bénéficier du privilège de second rang sur les fonds déposés attribué par l’article 22 de la loi n°69-8 du 3 janvier 1969 au bailleur de fonds, celui-ci doit faire une déclaration au moment de la remise des fonds, dans laquelle est indiquée le nom du pilote, le montant du cautionnement et l’affirmation du prêt au pilote avec référence, s’il y a lieu, à l’acte de prêt [article 30 du décret n°69-679 du 19 juin 1969]. Si le cautionnement est déposé par une caisse agréée : copie de la décision motivée du ministre de la marine marchande prévue par l’article 24 du décret du 19 juin 1969, autorisant la caisse agréée à ne verser qu’un dixième du montant du cautionnement pour le pilote concerné.

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Pour la déconsignation :

En cas de cessation de fonction : certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce de la station constatant qu’aucune opposition au remboursement n’a pas été formée ou que toutes les oppositions formées ont été levées + autorisation du ministre chargé de la marine marchande ou de son délégué (article 28 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969).
De plus, si la déconsignation est opérée par une caisse agréée, le préposé devra se faire remettre une attestation de celle-ci déclarant que la déconsignation est réalisée sous sa responsabilité, dans la mesure où des oppositions ont pu être reçues par la caisse agréée.
En cas de mise en jeu de la garantie : sur accord des parties intéressées ou une autorisation de justice qui leur soit opposable.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable

30 ans.

Textes de référence

- Article 20 et suivants de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969.
- arrêté du 3 septembre 1986.