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Préemption

Modifié le 7 octobre 2016

Catégorie 804

 Contexte

Le droit de préemption urbain est la faculté pour une collectivité publique (ou une personne déléguée par elle) d’acquérir dans certaines zones préalablement définies, le bien mis en vente par leur propriétaire (vendeur) en vue de réaliser des opérations d’intérêt général.

Le vendeur d’un bien situé dans une zone de préemption doit adresser au maire une Déclaration d’Intention d’Aliéner (établie habituellement par le notaire rédacteur de l’acte de cession) qui comporte obligatoirement l’indication du prix de vente et les conditions de la vente.

Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour :

- renoncer à exercer son droit de préemption : la vente peut alors être réalisée.

- au contraire, décider d’acquérir le bien :

  • soit au prix et conditions fixées par le vendeur : la notification de sa décision au vendeur vaut vente au profit de la collectivité publique.
  • soit à un autre prix fixé par lui-même et refusé par le vendeur : dans ce cas il doit saisir dans les 15 jours le juge de l’expropriation qui fixera le prix définitif.

La consignation intervient dans deux cas :

Premier cas de consignation  : désaccord sur le montant fixé par le vendeur et saisine du juge de l’expropriation :

Le titulaire du droit de préemption doit consigner dans le délai de 3 mois à partir de la saisine du juge une somme égale à 15 % de l’évaluation du directeur départemental des finances publiques (Art. L 213-4-1 du code de l’urbanisme) ;

Deuxième cas de consignation  : il y a accord sur le prix (ou il a été fixé définitivement par le juge) mais il y a un obstacle au paiement du vendeur.

Les articles L 213-14 et L 213-4 (a) prévoient que le prix doit être consigné par le titulaire du droit de préemption dans les 4 mois qui suivent la décision d’acquérir le bien ou la décision définitive du juge de l’expropriation.

Dans la mesure où le texte renvoie au code de l’expropriation (article R 323-8 : obstacles au paiement), il y a lieu de se reporter à la fiche expropriation.

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le titulaire du droit de préemption, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en fonction de la zone géographique de la préemption.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le vendeur (préempté).

 Pièces à fournir

- Dans tous les cas :

  • la déclaration de consignation remplie et signée
  • toute pièce de nature à établir l’identité du vendeur et le montant, l’existence d’opposition ou de charges et les modalités de déconsignation.

-Premier cas : consignation des fonds par le titulaire du droit de préemption en cas de désaccord sur le montant et saisine du juge de l’expropriation

  • L’arrêté pris par l’autorité publique, titulaire du droit de préemption précisant les motifs de la consignation et éventuellement les conditions de déconsignation,
  • L’acte par lequel la juridiction a été saisie (à défaut, visa de cet acte sur l’arrêté de consignation)
  • L’évaluation des services fiscaux (à défaut de copie, l’évaluation doit être expressément visée au début de l’arrêté de consignation)
  • si les services fiscaux n’ont pas été consultés, en raison du prix inférieur à 75000€ (montant fixé par l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics) tout document justifiant du montant.

-Deuxième cas : obstacle au paiement

  • arrêté de consignation, avec indication du vendeur et de l’existence ou non de charges

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple de l’expropriant adressé au service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire des fonds désigné par l’arrêté de déconsignation, ses ayants droit ou leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts (ou mentionnés en visa au sein de l’arrêté de déconsignation) :

- L’arrêté de déconsignation mentionnant le nom du vendeur, le bénéficiaire des fonds ainsi que la date d’entrée en jouissance du bien pour le calcul des intérêts, le cas échéant la copie certifiée conforme de la décision de justice définitive opposable aux parties et ordonnant la déconsignation des fonds.

- De manière plus générale, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire

- Il convient de régler les créanciers, avant tout retrait au profit du vendeur, à moins que les créanciers ne donnent leur accord.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 15/01/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.