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Présentation

Modifié le 29 juillet 2016

La Caisse des Dépôts a été chargée par la loi de finances du 28 avril 1816 et par l’ordonnance du 22 mai de la même année, de garantir la Foi publique.

L’ordonnance du 3 juillet 1816 indique que la protection des consignations est l’élément fondateur de la Caisse des Dépôts. De nombreux textes sont intervenus depuis 1816 pour préciser le régime des consignations et instituer ainsi de nouveaux cas de consignations accompagnant le développement économique et social de la France. Leur domaine s’est diversifié, passant de treize cas en 1816 à 140 actuellement.

La consignation est un service dont l’objectif consiste à préserver les sommes et valeurs de façon simple et efficace. Elle concerne tant les droits des personnes physiques que des personnes morales.

La consignation consiste en la réception et la conservation de dépôts exclusivement sous forme de numéraire ou de valeurs et dont les modalités sont fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou bien une décision de justice.

Le rôle de la Caisse des Dépôts est d’assurer en toute neutralité la garde des sommes ou valeurs jusqu’à restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié ou à l’Etat quand le délai de déchéance est atteint.

La consignation s’applique ainsi à des fonds dont la propriété est litigieuse, incertaine ou grevés d’une affectation, ou encore à des fonds qui ne peuvent être remis à l’ayant droit en raison de certains obstacles ou d’impossibilité de paiement.

Elle concerne les domaines les plus divers :

  • garantie du respect des obligations d’une personne physique ou morale à l’égard de tiers,
  • dépôt dans le cadre d’un litige,
  • protection des gains des enfants du spectacle…
    La consignation est un service moderne en lien avec les évolutions sociales et économiques du pays.