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Prix de vente d’aéronefs

Modifié le 13 mars 2014

Catégorie : 200-11

 Contexte

En cas de vente sur saisie d’un aéronef, l’adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des Dépôts, dans les trois jours de l’adjudication, à peine de folle enchère (remise en vente aux frais et à la charge de l’adjudicataire).
Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l’effet de s’entendre à l’amiable sur la distribution du prix.

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts_

 Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire doit consigner la totalité du prix de vente en numéraire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le propriétaire de l’aéronef..

 Pièces à fournir pour la consignation

- L’état des inscriptions hypothécaires ou copie certifiée de cet état par le fonctionnaire en charge de la tenue du registre d’immatriculation ;

- Extrait de l’acte d’adjudication mentionnant la date d’adjudication ;

La déclaration de consignation doit indiquer l’identité de l’aéronef (voir le certificat d’immatriculation), les noms et prénoms du propriétaire et la date de l’adjudication.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- En cas de distribution amiable : le projet de distribution homologué par le juge ou le procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire conférée par le juge ;

- En cas de distribution judiciaire (à défaut d’accord des créanciers sur la distribution) : la copie exécutoire de la décision du juge arrêtant définitivement l’état de la répartition et le bordereau de collocation exécutoire contre la Caisse des Dépôts et délivré par le greffier du TGI ;
Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

- Les créanciers.
- Le débiteur saisi ou ses ayants droit si un solde subsiste après paiement de tous les créanciers

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/03/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.