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Prix de vente d’immeuble hypothéqué – acquisition du bien par un créancier hypothécaire

Modifié le 29 juillet 2011

[sommaire]

A moins qu’il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d’exécution, auxquelles la convention d’hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire peut demander en justice que l’immeuble lui demeure en paiement.

De même, il peut être convenu dans la convention d’hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué.

Il convient cependant, que l’immeuble soit estimé par expert désigné à l’amiable ou judiciairement.

Si la valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s’il existe d’autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

Personne autorisée à consigner

L’acquéreur du bien.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

La liste des créanciers dont il convient de tenir compte.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une autorisation de justice qui leur soit opposable.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.