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Prix de vente d’immeubles consigné - saisie immobilière

Modifié le 5 février 2014

notamment dans le cadre de la procédure de saisie immobilière - Catégorie 200-9

 Contexte

La saisie immobilière est régie par les dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La saisie immobilière « tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur, ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix » (Art L311-1 du Code de procédure civile d’exécution (CPCE.)

C’est le juge de l’exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi (Art R. 311-2 et 3 du CPCE) qui décide :

- soit de la vente des biens à l’amiable sur autorisation judiciaire (1)
- soit de la vente par adjudication (Art L. 322-1 du CPCE) (2).

1) La vente amiable sur autorisation judiciaire dans le cadre de la procédure de saisie immobilière produit les mêmes effets que la vente volontaire (Art L. 322-3 du CPCE).

« L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés » (Art L. 322-4 du CPCE).

« Le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit, sont consignés à la Caisse des Dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur (si le solde est positif), pour leur être distribués » (Art R. 322-23 du CPCE).

2) « (…) A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée (…) » (Art R. 322-25 du CPCE).

Si le bien fait l’objet d’une vente par adjudication (vente forcée), l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des Dépôts et paye les frais de la vente (Art L. 322-9 du CPCE).

La consignation auprès de la Caisse des Dépôts est opérée par l’adjudicataire dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication définitive (Art R. 322-56 du CPCE). A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue (c’est-à-dire réputée ne pas exister) de plein droit (Art L. 322-12 du CPCE).

 Caractère de consignation

Les fonds sont obligatoirement consignés à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la vente amiable sur autorisation judiciaire.

Dans le cadre de la vente par adjudication, l’adjudicataire consigne le prix de la vente à la Caisse des dépôts ou le verse sur un compte séquestre.

 Personne autorisée à consigner

Le notaire, l’avocat ou l’administrateur judiciaire représentant selon les cas l’acquéreur ou les créanciers.

 Où consigner ?

En fonction du lieu de l’immeuble saisi, la consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion des consignations, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le propriétaire du bien vendu.

 Pièces à fournir

- La déclaration de consignation, qui doit indiquer : les noms et prénoms de l’acquéreur ou de l’adjudicataire ainsi que du propriétaire du bien vendu, la désignation et la situation de l’immeuble, la date de vente, ainsi que les inscriptions et autres charges dont il convient de tenir compte pour le paiement du prix,

- Le jugement d’orientation,

- Un virement ou un chèque du montant de la consignation.
Sur la déclaration de consignation, doit figurer la ventilation du règlement entre prix de vente et « frais de vente » (on rappellera que les « frais taxés » ne doivent pas être consignés mais payés (Art L322-4 CPCE)).

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Ces intérêts sont acquis aux créanciers, et le cas échéant au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l’immeuble (Art R. 322-57 du CPCE).

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

Les personnes qui justifient de leur droit et de leur qualité : le (s) créancier (s), le cas échéant le propriétaire du bien vendu, leurs ayants droit, leur mandataire.

Le notaire, pour les frais de la vente (dont ses émoluments).

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Le récépissé de consignation

- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

- Selon qu’il y a un ou plusieurs créanciers en présence :

Créancier Unique Plusieurs créanciers
Récépissé de consignationRécépissé de consignation
Etat hypothécaire certifié à la date de la publication du commandant de payer valant saisieProjet de distribution homologué
Copie exécutoire du jugement d’orientationou procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire
Copie certifiée conforme du jugement constatant la fin de l’instance+ copie du contrat de vente amiableou copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l’état de répartition
Original du certificat délivré par le greffe du juge de l’exécution attestant qu’aucun créancier inscrit après la date de publication du commandement n’est intervenu dans la procédureOriginal du RIB / IBAN du bénéficiaire
Original du RIB / IBAN du bénéficiaire

 Bénéficiaire

Le (s) créancier (s), le cas échéant le propriétaire du bien vendu, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 21/01/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.