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Prix de vente d’office ministériel et indemnité de suppression d’office

Modifié le 1er septembre 2011

[sommaire]

La Loi du 28 avril 1816 donne la liste des officiers ministériels pouvant présenter leur successeur au gouvernement moyennant une contrepartie financière (article 91 modifié de la loi du 26 avril 1816).
Ce sont : les notaires, les huissiers de justice, les greffiers de tribunaux de commerce, les avocats à la Cour de Cassation.

Seuls peuvent être en outre qualifiés d’officiers publics et soumis également au paiement d’indemnités de création, transfert ou suppression d’office pour chaque catégorie d’officier public ou ministériel :
- Les notaires. Décrets n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005.
- Les huissiers de justice. Décrets n° 75-770 du 14 août1975 modifié par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005.
- les greffiers des tribunaux de commerce. Décrets n° 69-389 du 18 avril 1969 n° 77-828 du 20 juillet 1977 modifiés par le décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999.

Car ces derniers peuvent conférer à leurs actes l’authenticité ou les revêtir de la formule exécutoire.
C’est le Parquet, qui, sur les instructions de la Chancellerie, prescrit au cessionnaire de l’office ou aux débiteurs de l’indemnité de consigner pour une durée déterminée les sommes dues.

En ce qui concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navire, le nouvel article L131-1 du code de commerce confirme l’absence d’indemnité de cession.

Une situation particulière à noter dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les transferts ou cessions d’offices notariaux ne donnent lieu à aucune transaction et aucune indemnité n’est due en cas de suppression d’office, une telle suppression ne pouvant avoir lieu qu’à la suite de la mise à la retraite du titulaire de l’office.

Personne autorisée à consigner

Le cessionnaire de l’office ministériel, le remplaçant du titulaire destitué ou du titulaire de l’office supprimé ou les débiteurs de l’indemnité ou leurs ayants droits.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

En cas de transfert ou cession d’office :
L’extrait du décret de nomination ou de la décision de la Chancellerie prescrivant le versement.
Si la consignation est prévue par une clause du traité de cession, il faut joindre à la déclaration un extrait du décret de nomination et une expédition ou un extrait suffisant du traité de cession prescrivant le versement.
En cas de suppression d’office (décès, démission, destitution) :
extrait du décret de nomination ou de la décision de la Chancellerie prescrivant le versement ou extrait de la décision de la Chancellerie prescrivant le versement.

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Pour la déconsignation :

Dans tous les cas, la somme consignée au profit de l’ancien titulaire peut être remboursée sur la simple quittance de ce dernier si aucune opposition n’a été signalée ou notifiée directement. L’ancien titulaire doit donc rapporter la mainlevée des oppositions s’il en existe.
Le remboursement ou la répartition des prix grevés d’oppositions s’effectue dans les formes du droit commun.
Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.