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Prix de vente des bestiaux saisis dans les bois des particuliers

Modifié le 23 mai 2011

[sommaire]

Si des bestiaux saisis dans les bois des particuliers ne sont pas réclamés par leur propriétaire dans les cinq jours suivant le séquestre ou s’il n’est pas fourni une caution valable, le juge du tribunal d’instance ordonne la vente aux enchères du bétail saisi.
Le produit net de la vente (correspondant au prix de la vente moins les frais) est consigné à la Caisse des Dépôts.

Caractère de la consignation

Obligatoire.

Personne autorisée à consigner

L’agent des services fiscaux (administration des Domaines) qui a procédé à la vente aux enchères et a reçu le prix de vente.

Où consigner ?

Les sommes ou valeurs sont consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

Titulaire du compte

Le propriétaire des animaux saisis.

Pièces à fournir

La déclaration de consignation qui doit mentionner, le cas échéant, l’identité du ou des propriétaires des bestiaux saisis, les dates du procès verbal portant saisie et de l’ordonnance du juge d’instance autorisant la vente.

Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone (lien liste idem) dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

- Toute pièce de nature à établir la propriété des bestiaux.
- Mandat si la déconsignation est effectuée par un mandataire.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit.

Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire, les ayants droit ou toute personne mandatée par lui à cet effet.

Bénéficiaire

Le propriétaire.

Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.