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Procédure d’ordre

Modifié le 19 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

La procédure d’ordre est la distribution judiciaire d’un prix d’immeuble entre les créanciers de différents rangs. A cet effet, l’acquéreur du bien immobilier ou l’adjudicataire doit consigner, avant la clôture de l’ordre le montant correspondant au prix de l’immeuble et les intérêts pour obtenir la validité de la consignation et la radiation des inscriptions.

On distingue trois formes d’ordres :

- L’ordre peut être amiable et se présente comme une tentative de conciliation, préalable obligatoire à l’ordre judiciaire, quel que soit le nombre de créanciers.

- L’ordre peut être judiciaire, en cas d’échec de la procédure amiable, à condition que le nombre des créanciers inscrits soit au moins égal à quatre.

- L’ordre peut être fait à l’audience par le juge, en cas d’échec de la procédure amiable, et à condition que le nombre de créanciers soit inférieur à quatre.

 Personne autorisée à consigner

- L’acquéreur d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente amiable.
- L’adjudicataire dans le cadre d’une vente forcée.
- Leurs mandataires.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- Une déclaration de consignation mentionnant les nom et prénoms de l’acquéreur ou de l’adjudicataire, les nom et prénoms du vendeur ou du saisi, la désignation de l’immeuble, l’indication du jugement ou de l’acte contenant l’adjudication ou la vente, la ventilation du prix entre principal et intérêts, l’existence d’inscriptions hypothécaires.

- Un état sur publications ou sa copie et celles des oppositions certifiées conformes par l’avocat ou le notaire.

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Pour la déconsignation :

- Demande de retrait par le déposant

  • L’original du récépissé de consignation doit être produit et une attestation du greffe justifiant la non ouverture de la procédure d’ordre.

- Demande de retrait des créanciers

  • La demande de déconsignation doit être accompagnée de l’extrait du procès-verbal de règlement définitif, dressé par le juge-commissaire et destiné à la Caisse des Dépôts avec le bordereau de collocation qui lui a été délivré par le juge des ordres après radiation des inscriptions.
  • La copie exécutoire du jugement d’attribution si l’ordre a été effectué à l’audience.

- Demande écrite du propriétaire saisi ou du vendeur, s’il reste un solde disponible après paiement des créanciers colloqués.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire et une procuration donnée au mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.