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Procédure de distribution des deniers - Consignation de sommes en cas de contestation de la répartition

Modifié le 24 février 2014

Catégorie 330-06

[sommaire]

Contexte

II résulte des termes de l’Art. R251-8 du CPCE : « à défaut d’accord, l’agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l’exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur les sommes ».

Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts

Personne autorisée à consigner

L’agent chargé de la vente, c’est à dire l’officier ministériel habilité par son statut à procéder aux enchères publiques de meubles corporels, soit en pratique l’huissier de justice.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de la vente.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le débiteur saisi.

Pièces à fournir pour la consignation

- L’état, certifié par l’agent chargé de la vente, de l’ensemble des créanciers inclus dans le projet de répartition, c’est à dire ceux qui se seront manifestés dans les délais impartis ; cet état devra être dressé par l’agent chargé de la vente au vu du projet de répartition.

A titre d’information, il convient de noter que, conformément aux termes de l’Art. 251-2 du CPCE, le projet de répartition aura été établi en tenant compte des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d’opposition, et des indications prescrites par les Art. R522-13 et R522-14 du CPCE  ;

- Le projet de répartition ;

- Copie de l’assignation devant le Juge de l’Exécution.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.
La consignation des sommes versées en numéraire effectuée aux termes de l’Art. R251-8 du CPCE a pour effet de placer les sommes sous main de justice. Dès lors, celles-ci ne pourront être déconsignées qu’après la décision définitive du juge de l’exécution compétent statuant sur la répartition du prix de vente.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

- Signification de la décision du Juge de l’Exécution répartissant les fonds consignés entre les différents créanciers ;

- Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

Tout créancier rendu titulaire des fonds en vertu de la décision du Juge de l’Exécution, qui justifie de ses droits, ses ayants droits, son mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/02/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.