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Procédure de distribution des deniers

Modifié le 24 février 2014

Catégorie 330-05

 Contexte

II résulte des termes de l’Art. R251-5 CPCE : « à défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif. L’agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d’exécution forcée. Il consigne les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ; ces sommes leur seront payées après signification d’un acte de conversion ».

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’agent chargé de la vente, c’est à dire l’officier ministériel habilité par son statut à procéder aux enchères publiques de meubles corporels, soit en pratique l’huissier de justice.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le débiteur saisi.

 Pièces à fournir pour la consignation

Le projet de répartition définitif.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Tout créancier (qui justifie de ses droits) ayant pratiqué une mesure conservatoire, et qui aura obtenu conversion de sa saisie, ou ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La signification de l’acte de conversion de la mesure conservatoire pratiquée sur le bien saisi ;
- Certificat de non contestation ;
- Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le créancier, ses ayants droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/02/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.