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Procédures collectives - biens sans demande de restitution

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 600-1

Cas ne recevant plus de consignations

Aux termes de l’article 243 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, le bien qui ne fait pas l’objet d’une demande en restitution peut être vendu à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure peut être envoyée dès l’ouverture de la procédure. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire, par l’administrateur ou, à défaut, par le représentant des créanciers, ou le liquidateur. Le prix de vente est consigné à la Caisse des Dépôts par l’administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur. Sous déduction des frais, il est tenu à la disposition du créancier. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit sur ordonnance du président du tribunal.

 Personne autorisée à consigner

L’administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation remplie par le professionnel.

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Pour la déconsignation :

- Copie exécutoire de l’ordonnance du président du tribunal attribuant le prix de vente au créancier ou à ses ayants droit.
- Demande écrite.
- Le cas échéant, toutes pièces propres à justifier de l’identité du créancier ou de ses ayants droit.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.