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Procédures collectives - réouverture de la procédure

Modifié le 19 février 2014

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Aux termes de l’ancien article L 622-34 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire était prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaissait que des actifs n’avaient pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’avaient pas été engagées, la procédure pouvait être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations avaient été consignés à la Caisse des Dépôts. Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés était remboursé au créancier qui a avancé les fonds.

La présente fiche ne porte que sur les consignations effectuée avant le 1er janvier 2006.

Personne autorisée à consigner

Les créanciers, leurs mandataires.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation remplie par le déposant.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Demande et copie exécutoire de la décision de justice autorisant le retrait des fonds.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.