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Procédures collectives - transfert au liquidateur de fonds en consignation versés par des tiers et concernant la liquidation judiciaire

Modifié le 1er septembre 2011

Aux termes des dispositions de l’article R 662-14 du code de commerce, si des fonds dus à un débiteur ont été consignés a la Caisse des Dépôts, cette dernière transfère ces fonds, avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d’administrateur, de commissaire à l’exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis a vis de l’acquéreur (du déposant) et des créanciers, des obligations qui découlent de ces sûretés.

 Personne autorisée à consigner

La personne détenant les fonds à consigner ou son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La demande écrite du déposant, portant mention de l’obstacle nécessitant la consignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La demande du déposant ou du liquidateur accompagnée de l’accord écrit du déposant.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.