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Quel est le délai de remboursement ?

publié le 7 avril 2011

Il doit être répondu à la demande de paiement reçue, soit par un paiement, soit par une réponse indiquant les motifs qui ne permettent pas d’y faire droit, dans le délai maximum de dix jours ; ce délai a été jugé nécessaire pour que la Caisse des Dépôts ou ses préposés puissent procéder à l’examen, parfois compliqué, des conditions régissant la consignation et à la vérification des pièces fournies, afin d’établir les qualités des réclamants ou de s’assurer que les charges signalées par le déposant sont devenues sans objet.