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Rapatriement - Étrangers

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Les étrangers sont tenus de verser un certain montant en consignation pour garantir leur rapatriement lorsqu’elles se rendent en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et en Guyane.

Cette consignation ne doit être versée que dans le cas où ces voyageurs ne disposent pas d’un billet de retour.

Dans ce cas, les fonds sont remis aux autorités de bord de la compagnie transporteuse (compagnie aérienne ou maritime).

La compagnie transporteuse reverse ensuite la somme aux autorités administratives locales désignées par arrêté préfectoral (le plus souvent, services de police), celles-ci reversant à leur tour la somme au préposé de la Caisse des Dépôts pour être consignée.

 Personne autorisée à consigner

Les autorités locales désignées, par arrêté du préfet, pour recevoir les sommes de la compagnie transporteuse (en général, services de police).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, indiquant le propriétaire des sommes consignées.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- En cas d’absence de mise en jeu de la garantie, la mainlevée délivrée par l’administration locale compétente.
- En cas de mise en jeu de la garantie, copie de sa décision désignant les bénéficiaires définitifs des sommes.
- Toute pièce de nature à établir le cas échéant la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Décret du 29 juillet 1935 (Martinique, Guadeloupe, Réunion).
- Décret du 4 novembre 1936 (Guyane).
- Décret 46-2759 du 26 novembre 1946.
- Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 20 juillet 1987.
- Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 4 juillet 1994 destiné aux préfets concernés.