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Rapatriement - Français

Modifié le 20 février 2014

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Diverses conventions bilatérales relatives à la circulation des personnes ont été conclues dans le passé entre la France et de nombreux pays africains, anciens territoires français. Certaines de ces conventions prévoient la constitution d’un cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts par les nationaux français se rendant dans ces pays pour garantir leur rapatriement.

Personne autorisée à consigner

Le voyageur.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, qui doit préciser que le voyageur constituant le cautionnement est de nationalité française et indiquer très exactement quel est le propriétaire de la somme consignée (voyageur lui-même ou bailleur de fonds). Elle mentionnera également expressément que le cautionnement est constitué sous la seule responsabilité du déposant, notamment quant à son montant.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

En cas de déconsignation par le voyageur :
- mainlevée délivrée soit par le ministère des Affaires étrangères (Direction des Conventions administratives et des Affaires consulaires), soit par les services compétents de l’Ambassade de France dans le pays concerné ou par les consuls de France dans ce pays.
- récépissé de dépôt.

En cas de déconsignation au profit de l’Ambassade de France ayant avancé les frais de rapatriement :
- attestation de l’Ambassade certifiant que l’intéressé a donné son consentement à l’affectation du cautionnement au remboursement des frais de rapatriement avancés
- ou attestation de l’Ambassade certifiant qu’un ordre de recette a été porté à la connaissance de l’intéressé et n’a fait l’objet d’aucune voie de recours.

Le cas échéant toute pièce de nature a établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Textes de référence

Des conventions signées par la France avec les pays suivants :
- Sénégal, 29 mars 1974.
- Cameroun, 26 juin 1976.0
- Mali, 11 février 1977, modifiée le 1er février 1979.
- Congo, 1er janvier 1974, modifiée le 17 juin 1978 et le 5 et 19 mars 1979.
- Burkina Faso, 30 mai 1970.
- Bénin, 24 février 1975.
- Côte d’Ivoire, 8 octobre 1976.
- Gabon, 12 février 1974.
- Mauritanie, 15 juillet 1963, modifiée le 24 novembre 1985.
- Niger, 19 février 1977.
- Togo, 25 février 1970.