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Rapatriement - titres d’indemnisation

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Les français, dépossédés avant le 1er juin 1970, par suite d’événements politiques, d’un bien situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, bénéficient d’un droit à indemnisation (art 2 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970).
Une contribution nationale a donc été versée aux français rapatriés concernés, en application de la loi susvisée du 15 juillet 1970.
Le versement d’un complément d’indemnisation égale à la différence entre la valeur des biens perdus et ladite contribution nationale a ensuite été décidé par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978.
En règlement de ce complément d’indemnisation, les personnes concernées ont reçu un titre d’indemnisation (art. 6 et 7 loi n° 78.1 du 2 janvier 1978).
Ce titre d’indemnisation était remis au comptable du Trésor du domicile du bénéficiaire, celui-ci informant alors immédiatement le bénéficiaire qu’il peut retirer son titre d’indemnisation.
Les titres d’indemnisation non retirés par les intéressés à l’expiration d’un délai de 6 mois ou le montant correspondant ont été renvoyés par le comptable du domicile du bénéficiaire au Trésorier-payeur général (TPG) en vue de leur consignation (art. 322.4 de l’instruction n° 78-101 L du 10 juillet 1978 de la Comptabilité Publique).

 Personne autorisée à consigner

Le Trésorier-payeur général.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande écrite du titulaire du titre d’indemnisation ou de ses ayants droit.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Article 2 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970.

- Instruction n° 78-101 L du 10 juillet 1978 de la Comptabilité publique.