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Receveurs des impôts

Modifié le 1er août 2011

L’objet de ces consignations est de permettre aux comptables par liquidation définitive d’opérations de trésorerie, d’apurer, en fin d’exercice, divers comptes créditeurs.
Les consignations à effectuer par les receveurs des Impôts sont :
Les trop perçus et avances des redevables non réclamées par les ayants droit et non imputables aux droits de l’année suivante,
les sommes consignées pour assurer l’exécution des transactions et qui n’auraient pas été retirées par les consignateurs,
les parts d’amendes versées par d’autres administrations, ainsi que les sommes se rattachant à des dépenses publiques régulièrement mandatées, liquidées et portées en dépense, et dont le remboursement ne peut être effectué à cause de l’absence des ayants droit.

 Personne autorisée à consigner

Le receveur des impôts.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation est accompagnée d’un d’état indiquant la somme nette revenant à chacun des ayants droit.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Une demande écrite du propriétaire.
- Toute pièce justifiant de la qualité de propriétaire, d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.