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Réhabilitation judiciaire après condamnation

Modifié le 1er septembre 2011

[sommaire]

La personne qui demande sa réhabilitation après une condamnation doit justifier du paiement de l’amende ou des dommages intérêts auxquels elle a été condamnée, ou encore de leur remise. Si elle ne peut verser les dommages intérêts à la victime, cette dernière ne pouvant être retrouvée ou refusant le versement, la personne demandant la réhabilitation doit consigner le montant dû à la victime de l’infraction à la Caisse des Dépôts (article 788 du code de procédure pénale).

Le versement est fait à la Caisse des Dépôts comme en matière d’offres de payement et de consignation. Si la victime ne se présente pas dans un délai de 5 ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande (article 788 du code de procédure pénale).

Personne autorisée à consigner

La consignation sera faite par le condamné, son bailleur de fonds, son représentant légal ou ses ayants droit.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, indiquant les nom, prénoms et autant que possible le domicile du ou des bénéficiaires, accompagnée d’une copie la lettre du Parquet prescrivant la consignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Ces pièces varient selon la qualité de la personne qui déconsigne :

- Si déconsignation par le bénéficiaire : accord du déposant, décision de justice définitive rejetant la demande de réhabilitation ou constatant le désistement du condamné, voire toute pièce attestant l’extinction de l’action.

- Si déconsignation par le condamné avant le délai de 5 ans à compter du jour de la consignation : récépissé de consignation accompagné de la copie exécutoire de la décision de justice de réhabilitation ou l’accord de la victime ou la preuve, au moyen d’un certificat du Parquet, que le condamné n’a pas donné suite à sa demande de réhabilitation.

- Si déconsignation par le condamné à l’expiration du délai de 5 ans à compter du jour de la consignation : la déconsignation s’effectue sur simple demande du condamné, si la victime n’a pas demandé à la Caisse des Dépôts le paiement des sommes.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

- En l’absence de demande du déposant : prescription de 30 ans.
- En cas de demande du déposant : prescription de 5 ans.