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Reliquats de compte - Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires

Modifié le 16 janvier 2017

Catégories : 300 reliquats individuels - 392 reliquats collectifs

 Contexte

La consignation de reliquats de comptes a pour objet de permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour leur bénéficiaire, mais qui n’ont pas encore pu leur être versées pour diverses raisons.

Les deux exemples les plus fréquents :

  • Le déposant ne connaît pas l’adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ;
  • Le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser la banque en ligne CDC-Net pour effectuer les seules opérations de consignations de reliquats de compte via le service « e-Consignations ».

Les opérations de déconsignation relèvent des Pôles de gestion des consignations.

 Caractère de consignation

Les reliquats de compte peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le mandataire de justice pour des fonds au titre de procédures pour lesquelles il a été désigné.

 Où consigner ?

L’administrateur ou le mandataire judiciaire consigne via la banque en ligne CDC-Net, sinon, la consignation est effectuée auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- CDC-Net permet d’effectuer les opérations de consignation de reliquats de compte collectifs via le service « e-Consignations ». A défaut, se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs).

- Pour les opérations de consignation de reliquats de compte individuel : se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (vos interlocuteurs >).

- A réception de la consignation par la Caisse des Dépôts, un récépissé de consignation est délivré.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom de l’affaire et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.

Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire, s’il s’agit d’une consignation individuelle.

 Pièces à fournir ( Si CDC-Net n’est pas utilisé)

- la déclaration de consignation avec indication que la consignation est libre de toutes charges

- la liste des bénéficiaires (comportant un ou plusieurs noms)

Le professionnel indique :

  • Pour une personne physique : identité du bénéficiare (nomp et prénom), sa dernière adresse connue, et/ou sa date de naissance,
  • Pour une personne morale : identité du bénéficiare (raison saciale), dernière adresse connue, numéro unique d’identification (SIREN (9 chiffres), ou SIRET (SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement de l’entreprise).

- le règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

En l’absence de ces renseignements, la consignation ne pourra être acceptée que sur autorisation du juge commissaire, du président du tribunal compétente ou du commissaire aux comptes en charge du contrôle de l’étude.

Le professionnel peut soliciter le visa du tribunal sur la déclaration de consignation.

Le professionnel peut également requérir une ordonnance du tribunal autorisant la consignation des sommes.

 Rémunération du compte

  • Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Les déconsignations sont demandées par courrier simple auprès du service de la Caisse des Dépôts auprès duquel le mandataire a effectué la consignation. (vos interlocuteurs >).

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Un courrier simple du bénéficiaire (désigné par le mandataire de justice, lors de la consignation) justifiant de son identité ou à défaut une autorisation de justice.

(Les demandes de consignation par fax ou mails ne sont pas acceptées).

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Pour les consignations, qui auraient été effectuées avant le 16 juillet 2003, sans que les renseignements concernant l’identité du bénéficiaire aient été fournis, la déconsignation ne pourra s’effectuer que sur autorisation de justice délivrée suite à la requête du bénéficiare.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

 Texte de référence

Le protocole ’accord avec la profession (5 octobre2010/ mise à jour en juin 2016) et Courrier co-signé par le CNAJMJ et la CDC en date du 22 avril 2016.

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions (fiche mise à jour le 28/07/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.