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Reliquats de compte - Autres professions juridiques

Modifié le 1er avril 2014

Catégories : 395 reliquats individuel / 396 reliquats collectifs

 Contexte

La consignation de reliquats de comptes a pour objet de permettre à des dépositaires (professions juridiques) de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour leur bénéficiaire, mais qui n’ont pas encore pu leur être versées pour diverses raisons.

Les deux exemples les plus fréquents :
- Le déposant ne connaît pas l’adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ;
- Le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

Sont concernés ici, les professions juridiques, autres que les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, par exemple :
- Les huissiers de justice ;
- Les commissaires-priseurs ;
- Les greffiers (hors tribunaux de commerce) ;
- Les avocats.

 Caractère de consignation

Les reliquats de compte peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le professionnel.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs).
A réception de la consignation par la Caisse des dépôts, un récépissé de consignation est délivré.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du consignateur et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.

Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire, s’il s’agit d’une consignation individuelle.

 Pièces à fournir

- la déclaration de consignation en deux exemplaires avec indication que la consignation est libre de toutes charges

- la liste des bénéficiaires (comportant un ou plusieurs noms)
Le professionnel indique :

  • Pour une personne physique :
    • Les nom et prénoms du bénéficiaire ;
    • Sa dernière adresse connue et/ou sa date de naissance
  • Pour une personne morale :
    • L’identité du bénéficiaire (raison sociale)
    • Sa dernière adresse connue
    • Son numéro de SIR

- le règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Dans le cas du compte de consignation individuelle : le règlement peut s’effectuer en numéraire ou en valeurs (transfert à partir d’un compte de titres).

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Les déconsignations sont demandées par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts auprès duquel le professionnel a effectué la consignation (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Une demande écrite du bénéficiaire (désigné par le professionnel lors de la consignation) justifiant de ses droits et qualités ou à défaut une autorisation de justice. Les demandes de déconsignation par fax ou mails ne sont pas acceptées.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions (fiche mise à jour en date du 30/01/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.