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Reliquats de compte Notaires – Bénéficiaires inconnus

Modifié le 4 février 2014

Catégorie 399

 Contexte

La consignation de reliquats de comptes dont les bénéficiaires sont inconnus a pour objet de permettre aux notaires de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour des bénéficiaires qui n’ont pas encore été identifiés.

Le visa du président de la Chambre départementale du notariat ou du président du Conseil régional (si le notaire déposant est le président de la chambre départementale) est exigé pour la consignation et la déconsignation.

 Caractère de consignation

Les reliquats de compte peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le notaire ou la personne habilitée de l’étude.

 Où consigner ?

Via la banque en ligne CDC-Net, sinon, la consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Le notaire consigne de préférence via la banque en ligne, CDC-Net, qui permet d’effectuer les opérations de consignation de reliquats de compte « bénéficiaires inconnus » via le service « e-Consignation ».

- A défaut : se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »).

- A réception de la consignation par la Caisse des dépôts, un récépissé de consignation est délivré.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du notaire déposant et accompagné d’une liste numérotée des sommes consignées.

 Pièces à fournir

- la déclaration de consignation en deux exemplaires avec visa du président de la Chambre départementale du notariat et indication que la consignation est libre de toutes charges ;

- la liste des bénéficiaires (liste numérotée des sommes consignées, signée par le consignateur et visée par le président de la Chambre départementale du notariat) ;

- le règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Les déconsignations sont effectuées par le notaire via la banque en ligne CDC-Net ou demandées par courrier simple auprès du service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé. (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

Le notaire sous son entière responsabilité. Conformément aux instructions du Conseil Supérieur du Notariat, toute déconsignation doit s’effectuer par restitution des sommes demandées au compte de dépôt du notaire (compte de disponibilités courantes) qui a la charge de les restituer aux bénéficiaires.

 Pièces à fournir

Dans tous les cas :

- Le visa du Président de la Chambre départementale du notariat, ou du Président du Conseil régional (si le notaire déposant est le Président de la Chambre départementale).

Si CDC-Net n’est pas utilisé :

- un courrier du notaire (ou de son successeur) comportant le visa susvisé
- le numéro du récépissé et le numéro de ligne concerné sur la liste des sommes remise au moment de la consignation. A défaut, une autorisation de justice opposable au notaire ayant consigné.

Les demandes de déconsignation par fax ou mails ne sont pas acceptées.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).
_

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions (fiche mise à jour en date du 14/01/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.