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Reliquats de compte - Notaires

Modifié le 4 février 2014

Catégorie 391-01

 Contexte

La consignation de reliquats de comptes a pour objet de permettre aux notaires de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour leurs bénéficiaires, mais qui n’ont pas encore pu leur être versées pour diverses raisons.
Dans le cas où les bénéficiaires sont inconnus, se reporter à la fiche correspondante Notaires – Reliquats de comptes bénéficiaires inconnus.

Les deux exemples les plus fréquents :
- Le notaire ne connaît pas l’adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ;
- Le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

A noter :
Le transfert des fonds du compte de dépôts fonds clients (compte de disponibilités courantes) au compte de dépôts obligatoires s’effectue automatiquement via Mifado, pour toutes les sommes reçues depuis plus de 3 mois. Il ne s’agit pas de consignation.

 Caractère de consignation

Les reliquats de compte peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le notaire ou la personne habilitée de l’étude.

 Où consigner ?

Le notaire consigne de préférence via la banque en ligne CDC-Net, sinon, la consignation est effectuée auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- CDC-Net permet d’effectuer les opérations de consignation de reliquats de compte collectifs via le service « e-Consignations ».

- A défaut : se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du notaire déposant et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.

Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire, s’il s’agit d’une consignation individuelle.

 Pièces à fournir

- la déclaration de consignation en deux exemplaires avec indication que la consignation est libre de toutes charges ;

- la liste des bénéficiaires (comportant un ou plusieurs noms)

Le notaire consignateur indique :

  • Les nom et prénoms du bénéficiaire et si possible la date et le lieu de naissance ;
  • Sa dernière adresse connue (non obligatoire) ;

- le règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

 Gestion du compte

- Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

- Compte de consignation individuelle (exemple : succession).
Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire. Le règlement peut s’effectuer en numéraire ou en valeurs (transfert à partir d’un compte de titres).
CDC-Net n’est pas utilisé pour ce type de consignation.

 Comment déconsigner ?

Les déconsignations sont effectuées via CDC-Net ou demandées par courrier simple auprès du service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé. (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

Le notaire sous son entière responsabilité. Conformément aux instructions du Conseil Supérieur du Notariat, toute déconsignation doit s’effectuer par restitution des sommes demandées au compte de dépôt du notaire (compte de disponibilités courantes) qui a la charge de les restituer au bénéficiaire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Si CDC Net n’est pas utilisé  : un courrier simple (les demandes de déconsignation par fax ou mails ne sont pas acceptées).

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions (fiche mise à jour en date du 14/01/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.