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Consignation des sommes contestées dans le cadre de la saisie des rémunérations du travail

Modifié le 23 novembre 2015

Catégorie 350-02

 Contexte

Lorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération du travail à son débiteur.

Dans ce cadre, l’employeur adresse tous les mois au greffe du tribunal d’instance une somme égale à la fraction saisissable du salaire.

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours. Le greffier notifie à chaque créancier l’état de répartition des sommes saisies.

Un nouveau créancier peut intervenir dans une procédure en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Son intervention peut être contestée à tout moment.

Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées.

 Caractère de consignation

Les fonds sont consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le régisseur du secrétariat-greffe du tribunal d’instance.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée malgré la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du salarié (avec indication de l’employeur tiers saisi).

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation complétée par le régisseur du Tribunal d’Instance et mentionnant l’article R3252-35 du code du travail.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le régisseur du tribunal d’instance qui règlera le créancier, ou le cas échéant, le débiteur rendu bénéficiaire des fonds en vertu de la décision du juge de l’exécution.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ayant réglé la contestation et indiquant le bénéficiaire des fonds.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant sur cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (page mise à jour en date du 23/11/2015). Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.