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Saisie immobilière - consignation pour rendre opposable une cession antérieure à la saisie

Modifié le 7 mars 2014

Catégorie : 200-04

[sommaire]

Contexte

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont donc inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur.

Pour leur rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de saisie, il convient de :

- consigner une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu’au créancier poursuivant. La somme ainsi consignée leur est affectée spécialement,

- signifier cette consignation, aux créanciers inscrits ainsi qu’au créancier poursuivant, avant l’audience d’adjudication.

Caractère de la consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

L’acquéreur sur aliénation volontaire.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le propriétaire du bien vendu sur aliénation volontaire.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, qui doit indiquer :
- le nom du déposant,
- celui du vendeur,
- autant que possible le jour fixé pour l’adjudication,
- que la somme consignée représente le montant, en principal, intérêts et frais, des sommes dues aux créanciers inscrits et saisissants,
- un état des inscriptions.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

Le (les) créancier (s) qui justifie de ses droits, leurs ayants droit, leur mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées (le saisi, les créanciers) ou une autorisation de justice leur étant opposable.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

Bénéficiaire

Le (les) créancier (s), leurs ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)
_

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 25/02/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.