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Ventes aux enchères - consignation pour porter enchères dans le cadre des saisies immobilières

Modifié le 13 mars 2014

Catégorie : 200-05

 Contexte

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d’un Tribunal de Grande Instance doit :

- Constituer avocat (Art. R322-40 du CPCE) ;

- Remettre à cet avocat une caution bancaire ou un chèque de banque à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix (Art. R322-41 du CPCE).

 Caractère de consignation

L’avocat de l’enchérisseur

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : exclusivement par chèque de banque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte ?

L’enchérisseur

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation, qui doit indiquer :

- Les nom et prénoms du vendeur et de l’enchérisseur ;
- L’adresse du bien immobilier ;
- Que la consignation est faite dans les conditions de l’Art. R322-41 du CPCE.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

L’enchérisseur, le (les) créancier (s) qui justifie de ses droits, le cas échéant le propriétaire du bien vendu, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Si c’est l’enchérisseur :

  • Copie du jugement d’adjudication, s’il n’a pas été déclaré adjudicataire (non retenu ou défaillant) ;
  • Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une décision de justice exécutoire leur étant opposable, s’il a été déclaré adjudicataire.

- Si c’est une autre partie, accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une décision de justice exécutoire leur étant opposable.
Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

 Bénéficiaire

L’enchérisseur, le (les) créancier (s), le cas échéant le propriétaire du bien vendu, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/03/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.