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Saisies - contrefaçon

Modifié le 27 octobre 2014

Catégorie : 400-12

 Contexte

Dans le cadre des dispositions du code de la propriété littéraire et artistique relatives à la défense du droit d’auteur, tout auteur d’une œuvre protégée, peut agir en contrefaçon.
Il est en droit de faire procéder par tous huissiers, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes.

Le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets.
Lequel peut, s’il fait droit à la demande de mainlevée, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur de la saisie pourrait prétendre (cf. l’article L332-2 du code de la propriété intellectuelle).

Pour mémoire, en matière d’obtention végétale, se référer à l’article R 623-52 du code de la propriété intellectuelle.

 Personne autorisée à consigner

Le saisissant, son mandataire.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le saisi, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs

- La compléter (en deux exemplaires)

  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du saisissant.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation accompagnée d’une copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive autorisant le cautionnement.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le saisissant ou le saisi selon le résultat de la procédure, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

En cas de retrait par celui qui a engagé la saisie ou son bailleur de fonds :

Uniquement si une décision de justice définitive a confirmé la validité de la saisie : le remboursement peut être effectué entre ses mains sur production de la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive.

Retrait par le saisi :

- En cas de désistement du saisissant :

  • une décision de justice constatant le désistement ou le concours ou le consentement de l’adversaire
  • lorsqu’il est constaté qu’aucune saisie n’a pu être opérée, le remboursement peut être effectué entre les mains du requérant sans autre justification que le procès-verbal de carence.

- En cas d’annulation de la saisie (suite à contestation du saisi) :

- production de la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive annulant la saisie ;

- En cas d’obtention de la mainlevée :

- copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ordonnant la mainlevée.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire

 Bénéficiaire

Le saisissant ou le saisi selon le résultat de la procédure, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 27/10/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.