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[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

A compter de la publication du commandement afin de saisie immobilière au bureau des hypothèques, l’immeuble saisi ne peut plus être ni aliéné (c’est à dire, par exemple, vendu), ni grevé de droits réels (aucune hypothèque ne peut notamment plus être constituée), à peine de nullité.

Toutefois, l’article 687 de l’ancien code de procédure civile, permet, par une consignation, de faire échec à une demande en nullité de l’aliénation de l’immeuble saisi ou d’une constitution de droits réels postérieure à la publication du commandement.

En effet, aux termes de l’article 687 de l’ancien code de procédure civile,
"(...) l’aliénation ou les constitutions de droits réels seront valables si, avant le jour fixé par l’adjudication, l’acquéreur ou le créancier consigne une somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits (que leurs créances soient exigibles ou non) ainsi qu’au saisissant et s’il leur signifie l’acte de consignation. La somme ainsi consignée est affectée spécialement aux créanciers inscrits et au saisissant".

Cet article est abrogé à compter du 1er janvier 2007 aux termes des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 et remplacé par l’article 26 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006.

Personne autorisée à consigner

L’acquéreur ou le créancier bénéficiant d’un droit réel sur l’immeuble, leur mandataire.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée du commandement de payer valant saisie.

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Pour la déconsignation :

Retrait par les créanciers, le créancier saisissant avec le consentement de l’acquéreur, et le consentement du vendeur.

Acquéreur : le retrait des fonds consignés par l’acquéreur ne peut être effectué qu’avec le consentement des créanciers inscrits et du créancier saisissant, à moins qu’il ne soit justifié que ces derniers ont été intégralement désintéressés, ce qui sera notamment le cas lorsqu’ils auront été payés au moyen des fonds consignés.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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Prescription applicable à la consignation

30 ans.