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Saisie - vente

Modifié le 13 mars 2014

Catégorie 330-07

[sommaire]

Contexte

La saisie-vente est une procédure par laquelle tout créancier "muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible" peut, après signification d’un commandement de payer, faire saisir les biens meubles corporels de son débiteur et en poursuivre la vente pour se payer sur le prix (Art. L 221-1 et R 221-1 Code de procédure civile d’exécution).

La saisie-vente se déroule en deux étapes :
- La saisie des biens ;
- Et la vente.

La saisie des biens se fait par l’intermédiaire de l’huissier aux fins d’être vendus ultérieurement.

Il existe deux modalités de vente :
- La vente amiable qui permet au débiteur de vendre ses biens saisis dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’acte de saisie. Il avertit l’huissier des propositions qui lui ont été faites et l’huissier communique à son tour aux créanciers ces propositions. En l’absence de réponse de leur part dans les 15 jours de la communication, les créanciers seront réputés avoir accepté ;

- La deuxième modalité de vente est la vente forcée.

La vente forcée est faite aux enchères publiques par officier ministériel (commissaires-priseurs, notaires, huissiers, greffiers des tribunaux d’instance et de commerce).
Si le prix de l’adjudication est insuffisant et s’il existe plusieurs créanciers, l’officier public doit proposer aux créanciers une répartition amiable entre eux. A défaut d’accord, il consigne les fonds et saisit le juge de l’exécution afin de procéder à la distribution du prix (Art. L 221-6 Code de procédure civile d’exécution).

Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts

Personne autorisée à consigner

L’officier ministériel chargé de la vente.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de la situation des biens.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du saisi.

Pièces à fournir pour la consignation

- Une copie certifiée conforme par le greffe de la décision du juge de l’exécution ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

L’officier ministériel chargé de la vente.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Une copie certifiée conforme par le greffe de la décision du juge de l’exécution ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

Bénéficiaire

Les créanciers colloqués par le juge de l’exécution, leurs ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/03/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.