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Cas ne recevant plus de consignations

L’ouverture d’une salle de vente publique peut être subordonnée à la constitution par l’exploitant d’un cautionnement déposé à la Caisse des Dépôts, en garantie de sa gestion.

Personne autorisée à consigner

L’exploitant de la salle de vente, son mandataire.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée d’une copie de l’arrêté préfectoral qui fixe le montant du cautionnement.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Copie de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait des fonds.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Textes de référence

- Décret du 9 juin 1896.