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Sécurité sociale - consignation du cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Modifié le 23 mai 2011

[sommaire]

L’agent comptable est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire des opérations financières et comptables de l’organisme de sécurité sociale. Aussi, sa gestion est garantie par un cautionnement en numéraire ou en valeurs qui peut être versé à la Caisse des Dépôts. Le montant minimum du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.

Caractère de la consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

L’agent comptable de l’organisme de sécurité sociale.

Où consigner ?

Les sommes ou valeurs du Trésor doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

Titulaire du compte

L’agent comptable de l’organisme de sécurité sociale.

Pièces à fournir

- La lettre signée par le président du conseil d’administration de la caisse concernée indiquant le montant du cautionnement et la date de nomination du comptable.
- La déclaration de consignation dûment complétée.

Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la responsabilité : l’ordre de recette établi par le directeur de l’organisme de sécurité sociale ou la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du comptable.
- En cas de cessation de fonction : le certificat de libération ou le certificat de quitus prononcé par le conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale.
- En cas de substitution de garantie : le certificat de l’association agréée par le ministre de l’Economie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.

Qui déconsigne ?

- Soit le déposant ou le cas échéant ses ayants droit.
- Soit l’agent comptable de la caisse sur ordre de recette émis par le président de l’organisme de sécurité sociale.

Bénéficiaire

- Soit le comptable astreint à verser le cautionnement (cas de cessation des fonctions ou substitution de garantie).
- Soit l’agent comptable de la caisse en charge du recouvrement de l’ordre de recette émis par le directeur de la caisse à l’encontre du comptable dont la responsabilité a été mise en cause.

Prescription applicable

Trentenaire.

- Article D253-69 et suivants du code de sécurité sociale : mise en jeu de la responsabilité du comptable.