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Sécurité sociale - tiers saisi – sommes grevées d’oppositions

Modifié le 24 février 2014

Catégorie 330-02

 Contexte

L’article L 652-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l’assurance maladie et maternité, peuvent au moyen d’une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables des sommes appartenant ou devant revenir à leur débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, audits organismes, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des cotisations et accessoires.
L’article R 652-4 indique que « tout intéressé peut demander que les sommes faisant l’objet de l’opposition soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné à l’amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l’exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur ».

 Caractère de consignation

Ce n’est pas un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le tiers saisi, son mandataire, ses ayants droit.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le débiteur

 Pièces à fournir pour la consignation

Une copie de la saisie, accompagnée de la déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.
Les déconsignations sont acceptées auprès du service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

- L’Art. R 652-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le paiement au créancier du montant saisi intervient sur présentation d’un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l’exécution attestant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le mois suivant la notification de l’opposition au débiteur.
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l’opposition ; cette déclaration doit être constatée par écrit.

 Bénéficiaire

Le créancier, le cas échéant le débiteur en cas de mainlevée, ou les personnes désignées pour recevoir les fonds et résultant de l’accord des parties ou d’une autorisation de justice leur étant opposable, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/02/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.