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Sociétés civiles professionnelles

Modifié le 2 mai 2017

393-01

 Contexte

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire aux parts sociales des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice des professions mentionnées ci-dessous peuvent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations (dans les 8 jours de leur réception) en vertu des textes qui leurs sont applicables :

  • Administrateur judiciaire et mandataire-liquidateur : art. R814-116 du code du commerce
  • Architecte : art. 12 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
  • Avocat : art. 14 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992
  • Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : art. 15 du décret n°78-380 du 15 mars 1978
  • Chirurgien-dentiste : art. R4113-38 du code de la santé publique
  • Commissaire aux comptes : art. R822-76 code de commerce
  • Commissaire-priseur : art. 15 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
  • Conseil en brevets d’invention : art. R 422-19 du code de la propriété intellectuelle
  • Directeur de laboratoires d’analyses de biologie médicale : art. R6223-16 du code de la santé publique
  • Expert agricole et foncier et expert forestier : art. R173-7 du code rural et de la pêche maritime
  • Géomètre-expert : art. 11 du décret n° 76-73 du 15 janvier 1976
  • Huissier de justice : article 15 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
  • Infirmier ou infirmière : art. R4381-36 du code de la santé publique
  • Masseur-kinésithérapeute : art. R4381-36 du code de la santé publique
  • Médecin : art. R4113-38 du code de la santé publique
  • Vétérinaire : art. R241-43 du code rural et de la pêche maritime
  • Conseil en propriété industrielle : art. R422-19 du code de la propriété intellectuelle …

 Caractère de consignation

Ces fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Toute personne compétente pour recevoir les fonds provenant des souscriptions (associés fondateurs, futur gérant, conseil en charge des opérations de constitution et tout autre mandataire habilité)

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement (en numéraire uniquement et par virement)

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

 Titulaire du compte

La société civile professionnelle.

 Pièces à fournir pour la consignation

  • les statuts de la société
  • la liste des souscripteurs avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux
  • la copie de leur pièce d’identité en cours de validité

 Rémunération du compte

Les sommes ne sont pas productives d’intérêts ;

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Une demande écrite de restitution des fonds faisant état de ce que la société a été constituée.
  • Les pièces justificatives de la constitution de la société qui peuvent être, selon l’objet de la SCP :
  • l’arrêté de nomination du professionnel ou d’agrément du Garde des Sceaux ;
  • le certificat d’inscription de la société sur la liste professionnelle ou le tableau de l’ordre ;
  • le certificat du greffier attestant du dépôt des statuts de la société
  • toute pièce éventuellement exigée par le texte régissant la profession

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 27/10/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.