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Sociétés civiles professionnelles

Modifié le 1er septembre 2011

Sont ou peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts, lors de leur constitution, les fonds provenant des souscriptions en numéraire aux parts sociales des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice des professions suivantes :

-  Administrateur judiciaire et mandataire-liquidateur
-  Architecte
-  Avocat
-  Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
-  Avoué à la Cour,
-  Chirurgien-dentiste
-  Commissaire aux comptes,
-  Commissaire-priseur
-  Conseil en brevets d’invention
-  Directeur de laboratoires d’analyses de biologie médicale
-  Expert agricole et foncier et expert forestier
-  Géomètre-expert
-  Greffier de tribunal de commerce
-  Huissier de justice
-  Infirmier ou infirmière,
-  Masseur-kinésithérapeute
-  Médecin
-  Vétérinaire

 Personne autorisée à consigner

Toute personne compétente pour recevoir et déposer les fonds (associés fondateurs, futur gérant, conseil en charge des opérations de constitution et tout autre mandataire habilité à recevoir et déposer les fonds...).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- Le déposant remet à l’appui du versement des fonds la liste des souscripteurs avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Une demande écrite faisant état que la société a été constituée. Les pièces justificatives de la constitution de la société qui peuvent être :

  • l’arrêté de nomination ou d’agrément du Garde des Sceaux ;
  • le certificat d’inscription de la société sur la liste professionnelle ou le tableau de l’ordre ;
  • ou le certificat du greffier attestant du dépôt des statuts de la société.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.