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Sociétés d’assurance étrangères

Modifié le 29 juillet 2011

[sommaire]

Les entreprises étrangères d’assurance exerçant leur activité en France et dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un état membre de l’Espace Economique Européen (les 25 pays de l’Union Européenne, L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) doivent constituer des réserves d’actifs à titre de garantie de la bonne exécution des contrats. Le dépôt ou l’inscription en compte de ces réserves valant cautionnement est effectué à la Caisse des Dépôts ou à la Banque de France.

Personne autorisée à consigner

L’entreprise d’assurance étrangère en France.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

Le visa préalable de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Le visa préalable de l’ACAM.
- Mandat ou procuration le cas échéant.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

Trentenaire à compter de la date de cessation d’activité de l’entreprise d’assurance.