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Sommes indivises non grevées de charges - obstacles au paiement

Modifié le 13 mars 2014

Catégorie : 398-01

 Contexte

Un professionnel du droit est chargé d’opérer la répartition de sommes dans le cadre d’une indivision.

Compte tenu de l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires (obstacle au paiement) il devrait normalement utiliser la procédure des offres réelles (en vertu de l’article 1257 du code civil). Or, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 février 1972 n°70-11974 a jugé que la consignation dans cette circonstance était possible bien qu’il n’y ait pas eu recours aux offres réelles.

 Personne autorisée à consigner

Le professionnel détenteur des fonds à répartir, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’indivision.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation du déposant.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- La demande écrite du déposant ou une copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive opposable à l’ensemble des parties intéressées ;

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Les personnes désignées comme devant recevoir les fonds dans un acte de répartition ayant recueilli l’accord de l’ensemble des parties intéressées ou aux termes de la décision de justice définitive leur étant opposable, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/03/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.