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Consignations judiciaires Alsace Moselle

Référence

Provisions, pour expertise, pour couvrir les frais de témoins, à verser par les parties civiles, pour l’inscription sur le registre des associations et pour la publication de l’ordonnance d’annulation d’un certificat d’héritier.

Intitulé

Consignations judiciaires Alsace Moselle anciennement reçues par les comptables des impôts.

Contexte

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin (provisions allouées aux témoins et experts, consignations des parties civiles, avances de débours versées par les associations en vue de l’inscription sur le registre des associations, les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l’ordonnance d’annulation d’un certificat d’héritier et les dépôts relatifs à l’activité judiciaire en instance dans les écritures des comptables des impôts sont soumis aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoires au droit commun. Elles sont versées depuis le 1er janvier 2006 aux Trésoriers-payeurs généraux et aux Receveurs des finances en leur qualité de préposés à la Caisse des Dépôts.

Caractère de consignation

Les fonds doivent êtres déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de justice pour verser les fonds, ou son représentant.

Où consigner ?

Les fonds sont versés auprès des trésoreries générales ou des recettes des finances du ressort de la Cour d’appel.

Titulaire du compte

Le déposant.

Pièces à fournir

S’agissant de consignations judiciaires, toute consignation nécessite :
 la production d’une décision de justice, dont une copie doit toujours être remise par la partie intéressée au consignataire. La décision de justice doit indiquer que la consignation a lieu entre les mains du préposé de la Caisse des Dépôts ;
 la déclaration de consignation dûment remplie.

Gestion du compte

Ces consignations reçues en numéraire sont rémunérées au taux des consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

 Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
 Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
 Par courrier électronique.
 En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

 Il est procédé à la déconsignation sur demande écrite du bénéficiaire des sommes ou de son représentant, accompagnée d’une copie de la décision de justice de retrait.
 Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Qui déconsigne ?

La personne désignée dans l’autorisation de justice de retrait ou son mandataire, ses ayants droit.

Bénéficiaire

La personne désignée dans l’autorisation de justice, ses ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Textes de référence

Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005.