• 
• 
• 
• 

Fièvre aphteuse

Référence

Propriétaires d’animaux atteints par la fièvre aphteuse - contestations sur la propriété des animaux.

Intitulé

Consignations des indemnités allouées.

Contexte

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture et de la pêche ont, par arrêté du 7 mars 2001, décidé des mesures de protection vis-à-vis des animaux atteints de la fièvre aphteuse (Journal Officiel n° 58 du 9 mars 2001 page 3779).

L’article 9 de cet arrêté prévoit notamment que, lorsqu’un litige survient en ce qui concerne la propriétés des animaux, les indemnités allouées doivent être consignées à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement amiable ou judiciaire du litige.

Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

L’autorité administrative chargée d’indemniser les propriétaires d’animaux.

Où consigner ?

La consignation est effectuée au service des consignations le plus proche.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’autorité administrative consignant et de la personne qui se déclare propriétaire des animaux.

Pièces à fournir

 La déclaration de consignation.
 Le règlement.
 Le courrier du déposant portant mention que la consignation est effectuée en application de l’arrêté du 7 mars 2001.

Gestion du compte

Les sommes en numéraire reçues en consignation à ce titre sont productives d’intérêt de consignation (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

 Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
 Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
 Par courrier électronique.
 En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

La déconsignation s’effectue sur autorisation écrite du déposant ou autorisation de justice opposable aux deux parties.

Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire des sommes, ses ayants droit, son mandataire.

Bénéficiaire

La personne désignée par le déposant ou dans l’autorisation de justice opposable aux parties pour recevoir les fonds, ses ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Textes de référence

Arrêté du 7 mars 2001.