• 
• 
• 
• 

Fermages de fonds incultes

Référence

Fermages de fonds incultes.

Intitulé

Consignation du montant des fermages dus par le bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter un fonds inculte lorsque l’identité ou le domicile de l’ayant droit est inconnu.

Contexte

Lorsqu’une personne privée souhaite dénoncer l’état d’inculture (ou de sous-exploitation manifeste) d’une parcelle, elle peut obtenir l’autorisation de l’exploiter. Cette procédure figure dans le code rural aux articles L 125-1 à L 125-4, ainsi que R 125-1 à R 125-10.

L’article L 125-2 prévoit que "à la demande du préfet, le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l’identité ou l’adresse n’a pu être déterminée. S’il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission."

En outre, l’article L 125-4 dispose que "le montant du fermage dû aux ayants droit dont l’identité ou l’adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs."

Cette procédure s’appliquait également aux terres vacantes et sans maître (anciens articles L 27 bis et L 27 ter du code du domaine de l’Etat, abrogés à compter du 1er juillet 2006 suite à leur recodification aux articles L 1123-3 et L 2222-20 et L 22228-20 du code général de la propriété des personnes publiques).

Caractère de consignation

Les sommes peuvent être déposées à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le mandataire désigné à la demande du Préfet par le juge du tribunal d’instance du lieu de situation des biens.

Où consigner ?

Au siège de la Caisse des Dépôts ou à la Trésorerie générale de votre département.

Titulaire du compte

Dans le cas où l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’exploitation est connue, le compte est ouvert au nom de celui-ci, suivie de la mention "domicile inconnu". Dans le cas contraire, le compte est ouvert au nom de "inconnu ".

Pièces à fournir

Copie exécutoire de la décision du juge du tribunal d’instance désignant le mandataire.

Gestion du compte

Les sommes versées en numéraire sont rémunérées au taux des consignations fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

 Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
 Par téléphone dans la mesure où les pièces nécessaires sont adressées ultérieurement.
 Par courrier électronique.
 En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

 Toute pièce de nature à établir la propriété du bien.
 L’accord du déposant.
 Le cas échéant, le mandat ou la procuration, voire la qualité d’ayant droit.

Qui déconsigne ?

Le propriétaire, ou ses ayant droits mentionné dans la déclaration de consignation. Le remboursement sera effectué sous réserve des charges qui pourraient grever les fonds consignés.

Bénéficiaire

Le propriétaire, ses ayants droits, ou son mandataire.

Prescription applicable à la consignation

La prescription est de 5 ans conformément à l’article 2277 du code civil.

Textes de référence

Articles L 125-1 à L 125-4 et R 125-1 à R 125-10 du code rural. Il s’agit d’une consignation judiciaire sur le fondement de l’article L 518-17 du code monétaire et financier.