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Effets de commerce non présentés à l’échéance

Référence

Effets de commerce non présentés à l’échéance.

Contexte

En cas de non présentation au paiement d’un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) le jour de son échéance ou dans les deux jours ouvrables suivants, tout débiteur peut en remettre le montant à la Caisse des Dépôts aux frais et risques du porteur.

Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le tiré ou tout débiteur de l’effet de commerce ses ayants droits, ou son mandataire.

Où consigner ?

Les sommes peuvent être consignées aux services en charge des consignations de la Caisse des Dépôts à Paris, en banlieue parisienne ou en province.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert « au nom de qui de droit ».

Pièces à fournir

La déclaration de consignation mentionnant la nature, le montant, la date de l’effet de commerce et celle de son échéance ainsi que l’identité du bénéficiaire originaire.

Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du Directeur général (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

 Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
 Par téléphone dans la mesure où les pièces sont ultérieurement adressées.
 Par courrier électronique.
 En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

L’original du récépissé de consignation.

Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire.

Bénéficiaire

Le porteur de l’original du récépissé de consignation.

Prescription applicable à la consignation

Déchéance trentenaire.

Textes de référence

 Article L 511-30 du code de commerce concernant la lettre de change.
 Article L 512-3 du code de commerce concernant le billet à ordre.