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Douanes - suspension de droits

Référence

D13. Douanes - suspension de droits.

Intitulé

Marchandises transportées sous douane ou placées sous le régime douanier suspensif des droits et taxes.

Contexte

Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et taxes doivent être couvertes par une garantie. Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation auprès des douanes d’une somme égale au montant des droits et taxes présumés. Lorsque cette somme n’a pu être remboursée à l’ayant droit du fait de son absence ou de son refus, elle est consignée à la Caisse des Dépôts sur décision du receveur des douanes.

Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes.

Où consigner ?

Les sommes doivent être consignées aux services en charge des consignations de la Caisse des Dépôts à Paris, en banlieue parisienne ou en province.

Titulaire du compte

Le propriétaire des marchandises.

Pièces à fournir

 La décision du receveur des douanes autorisant la consignation.
 La déclaration de consignation doit mentionner la cause de la consignation, la nature des charges grevant les fonds consignés, l’identité de la partie bénéficiaire des sommes et le cas échéant, les modalités de déconsignation.

Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées sont rémunérés au taux fixé par l’arrêté du Directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

 Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
 Par téléphone dans la mesure où les pièces nécessaires sont adressées ultérieurement.
 Par courrier électronique.
 En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

 La déconsignation s’effectue conformément aux modalités de déconsignation incluses dans la déclaration de consignation.
 A défaut, l’autorisation du receveur régional des douanes ou la copie exécutoire de la décision de justice définitive ordonnant la déconsignation.
 Toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

Qui déconsigne ?

Le propriétaire des marchandises ou ses ayants droit, son mandataire.

Bénéficiaire

Le propriétaire des marchandises ou ses ayants-droit.

Prescription applicable à la consignation

Déchéance trentenaire.

Textes de référence

 Article L 518-17 du code monétaire et financier.
 Article 120 du code des douanes.