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Détenus

Référence

Détenus – consignations des valeurs pécuniaires des détenus.

Intitulé

Consignation des valeurs pécuniaires des détenus.

Contexte

Les détenus peuvent demander à ce que les sommes dont ils sont porteurs au moment de leur entrée dans l’établissement pénitentiaire soient consignées à la Caisse des Dépôts.

Caractère de consignation

Ces sommes peuvent être déposées à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le chef ou le comptable de l’établissement pénitentiaire pour le compte du ou des détenus.

Où consigner ?

Les sommes doivent être consignées aux services en charge des consignations de la Caisse des Dépôts à Paris, en banlieue parisienne ou en province, du lieu de l’établissement pénitentiaire.

Titulaire du compte

L’établissement pénitentiaire.

Pièces à fournir

 La déclaration de consignation mentionnant le nom et prénom du détenu, le lieu d’incarcération et le montant consigné.
 L’autorisation du chef d’établissement pénitentiaire.

Gestion du compte

Les sommes consignées sont rémunérées au taux des consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

 Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
 Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
 Par courrier électronique.
 En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

 En cas de libération du détenu : l’original du récépissé de consignation et expédition de la décision de justice définitive mettant fin à la détention.
 En cas de décès : un certificat de décès.
 En cas d’évasion du détenu : expédition de la décision constatant l’évasion.

Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire ou toute personne mandatée par lui.

Bénéficiaire

Le détenu en cas de libération, l’administration des domaines en cas d’évasion ou de décès.

Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Les héritiers dans les 3 ans à compter du décès.

Textes de référence

 Articles D 319 et suivants du code de procédure pénale.
 Article D 341 du code de procédure pénale.