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Cas de consignation

• Aéronef. Voir >

• Aéroports – redevances dues aux aéroports. Voir >

• Agents immobiliers. Voir >

• Animaux saisis et vendus au cours d’une procédure judiciaire – prix de vente. Voir >

• Associations pour l’exercice des cultes. Voir >

• Autorité des marchés financiers – consignation dans le cadre des mesures d’urgence et d’injonction. Voir >

• Banques et établissements de crédit - Retrait d’agrément et radiation. Voir >

• Baux ruraux - consignation de l’indemnité due au preneur sortant d’un bien rural. Voir >

• Biens de famille – consignation de l’indemnité d’assurance ou d’expropriation. Voir >

• Biens meubles saisis au cours de l’enquête – prix de vente. Voir >

• Bois, forêts et terrains à boiser – sommes litigieuses. Voir >

• Caisses de mutualité sociale agricole – sommes litigieuses. Voir >

• Captage d’eau - indemnités. Voir >

• Cautionnement des comptables ou caissiers des caisses de compensation de congés payés dans les ports. Voir >

• Cautionnement des droits de place communaux. Voir >

• Cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes. Voir >

• Cautionnement en garantie de paiement d’effets de commerce perdus ou de chèques perdus ou volés. Voir >

• Cautionnements des adjudicataires des biens mobiliers de l’Etat. Voir >

• Cautionnements des enchérisseurs aux adjudications d’immeubles de l’Etat. Voir >

• Commissaires priseurs - consignation des prix de vente. Voir >

• Communes – consignation de l’indemnité allouée aux titulaires de droit de jouissance sur des terrains communaux. Voir >

• Comptables du Trésor – reliquats de rentes ou de titres assimilés non retirés par les bénéficiaires. Voir >

• Comptables du Trésor – valeurs non retirées à la suite d’opérations de gestion. Voir >

• Comptables du Trésor - fin de l’activité du service de dépôts des fonds particuliers. Voir >

• Comptables publics. Voir >

• Comptes inactifs. Voir >

• Concessionnaires et fermiers de services publics industriels et commerciaux. Voir >

• Condamnations pécuniaires pour délits commis dans les bois et forêts. Voir >

• Conservateurs des hypothèques envers les tiers. Voir >

• Conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics. Voir >

• Consignation afin d’éviter la contrainte judiciaire. Voir >

• Consignation des droits monétisés du Compte Epargne Temps. Voir >

• Consignation des valeurs pécuniaires des détenus. Voir >

• Consignation du prix de cession des actions ou des parts de sociétés d’exercice libéral titulaires des offices publics ou ministériels. Voir >

• Consignation du produit de la vente des droits correspondant aux titres au porteur. Voir >

• Consignation du produit de la vente des droits correspondant aux titres nominatifs. Voir >

• Consignation ordonnée par une décision administrative. Voir >

• Consignation ordonnée par une décision de justice. Voir >

• Consignations judiciaires Alsace Moselle. Voir >

• Contrôle judiciaire. Voir >

• Dépôt des titres au porteur achetés par la Caisse nationale d’épargne. Voir >

• Détenus . Voir >

• Distribution de deniers en dehors de toute procédure d’exécution. Voir >

• Dons et legs refusés par l’Etat ou les établissements publics de l’Etat. Voir >

• Douanes - clôture des comptes. Voir >

• Douanes - consignation du produit net de la vente des marchandises non évacuées des entrepôts des douanes. Voir >

• Douanes - consignation du produit net de la vente des marchandises reçues en dépôt et non enlevées. Voir >

• Douanes - consignation du produit net de la vente grevé de charges des marchandises reçues en dépôt et non enlevées. Voir >

• Douanes - mouvement de capitaux illégaux. Voir >

• Douanes - suspension de droits. Voir >

• Effets de commerce non présentés à l’échéance. Voir >

• Election - sécurité sociale. Voir >

• Employés - cautionnement d’employés et ouvriers envers leurs employeurs. Voir >

• Emprunts d’Etats perdus. Voir >

• Environnement. Voir >

• Epaves. Voir >

• Etablissements de santé. Voir >

• Exécution provisoire. Voir >

• Exécution provisoire / personne morale. Voir >

• Exécution provisoire d’une décision de justice. Voir >

• Expropriation. Voir >

• Fermages de fonds incultes. Voir >

• Fièvre aphteuse. Voir >

• Folle enchère. Voir >

• Fonds de commerce. Voir >

• Fonds de commerce (surenchère sixième et dixième). Voir >

• Gage - consignation de prix de vente de biens gagés. Voir >

• Garantie du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement. Voir >

• Garanties financières ou mesures conservatoires – consignation ordonnée judiciairement à ce titre. Voir >

• Greffes - sommes non remises aux ayant droits. Voir >

• Huiles usagées - candidature. Voir >

• Huiles usagées - ramassage. Voir >

• Immeubles à construire. Voir >

• Impôts - référé fiscal. Voir >

• Inscription provisoire. Voir >

• Liquidation de sociétés commerciales. Voir >

• Locataires - sommes à consigner en cas de saisies immobilières. Voir >

• Locataires de droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial. Voir >

• Locataires en cas de litige avec leur bailleur. Voir >

• Lotissement. Voir >

• Loyers et fermages. Voir >

• Loyers et prix de vente des fruits consignés dans le cadre des procédures de saisie immobilière. Voir >

• Lutte contre la contrefaçon. Voir >

• Lutte contre le travail illégal . Voir >

• Magasins généraux. Voir >

• Maisons individuelles. Voir >

• Marchés publics. Voir >

• Marine. Voir >

• Mesures d’expulsion. Voir >

• Mise au nominatif des titres au porteur. Voir >

• Mutualité sociale agricole - tiers saisi, sommes grevées d’oppositions. Voir >

• Nationalisation. Voir >

• Navires. Voir >

• Navires et bateaux. Voir >

• Objets abandonnés. Voir >

• Objets saisis au cours de l’information – prix de vente. Voir >

• Offices ministériels. Voir >

• Offres réelles. Voir >

• Ordre - distribution de deniers. Voir >

• Ordre et contribution - distribution de deniers. Voir >

• Participation des salariés. Voir >

• Pêche - locataires. Voir >

• Pêche - saisies de navires. Voir >

• Pilotes. Voir >

• Préemption. Voir >

• Prix de vente d’aéronefs. Voir >

• Prix de vente d’immeuble hypothéqué – acquisition du bien par un créancier hypothécaire. Voir >

• Prix de vente d’immeubles consignés notamment dans le cadre de la procédure de saisie immobilière. Voir >

• Prix de vente des bestiaux saisis dans les bois des particuliers. Voir >

• Procédure d’ordre. Voir >

• Procédure de distribution des deniers. Voir >

• Procédure de distribution des deniers (article 290). Voir >

• Procédures collectives - biens sans demande de restitution. Voir >

• Procédures collectives - réouverture de la procédure. Voir >

• Procédures collectives - transfert au liquidateur de fonds en consignation versés par des tiers et concernant la liquidation judiciaire. Voir >

• Promoteurs immobiliers – consignation du solde de leur rémunération. Voir >

• Rapatriement - Étrangers. Voir >

• Rapatriement - Français. Voir >

• Rapatriement - titres d’indemnisation. Voir >

• Receveurs des impôts. Voir >

• Réhabilitation judiciaire après condamnation. Voir >

• Reliquats de compte - Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires. Voir >

• Reliquats de compte - Autres professions juridiques. Voir >

• Reliquats de compte - Notaires. Voir >

• Reliquats de compte Notaires – Bénéficiaires inconnus. Voir >

• Saisie des rémunérations du travail. Voir >

• Saisie immobilière - consignation pour rendre opposable une cession antérieure à la saisie. Voir >

• Saisie immobilière - le chèque à l’ordre du consignataire pour porter enchères dans le cadre des saisies immobilières. Voir >

• Saisies - contrefaçon. Voir >

• Saisies - vente. Voir >

• Saisies immobilières. Voir >

• Salles de vente. Voir >

• Sécurité sociale - consignation du cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale. Voir >

• Sécurité sociale - tiers saisi – sommes grevées d’oppositions. Voir >

• Sociétés. Voir >

• Sociétés civiles professionnelles. Voir >

• Sociétés d’assurance étrangères. Voir >

• Sommes indivises. Voir >

• Successions - acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Voir >

• Successions - pupilles de la Nation. Voir >

• Successions bénéficiaires - prix de vente des meubles et immeubles. Voir >

• Successions des militaires et de français décédés à l’étranger. Voir >

• Successions vacantes ou non réclamées. Voir >

• Surenchère en matière de vente d’immeubles. Voir >

• Tiers saisi – sommes grevées d’oppositions. Voir >

• Travaux privés - garanties. Voir >

• Véhicules mis en fourrière ayant été vendus . Voir >

• Ventes volontaires – consignation de prix de vente d’immeubles hypothéqués. Voir >

• Voie publique – sommes et valeurs trouvées sur la voie publique. Voir >