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Successions bénéficiaires - prix de vente des meubles et immeubles

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 400-14

Cas ne recevant plus de consignations

L’article 807 alinéa 2 du code civil en vigueur jusqu’au 1er janvier 2007 dispose que "faute par lui (l’héritier bénéficiaire) de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l’acquit des charges de la succession".

Lorsque l’héritier bénéficiaire est dans l’incapacité de fournir une caution, toute partie intéressée peut provoquer la vente du mobilier et faire ordonner que le numéraire de la succession soit versé à la Caisse des Dépôts. L’article 2-12° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts prévoit le versement à la Caisse des Dépôts des sommes d’argent trouvées ou provenant des ventes et recouvrements dans une succession bénéficiaire, lorsque sur la demande de quelque créancier, le tribunal en aura ordonné la consignation.

 Personne autorisée à consigner

L’héritier bénéficiaire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation qui énonce l’origine des fonds consignés et énumère les charges qui les grèvent.
- En outre, il convient de fournir un extrait de l’inventaire mentionnant les noms et prénoms des créanciers et autres personnes intéressées.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Une demande écrite accompagnée de l’accord des parties intéressées.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.