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Successions des militaires et de français décédés à l’étranger

Modifié le 1er août 2011

[sommaire]

Les sommes et valeurs mobilières provenant de successions de militaires ou de successions recueillies à l’étranger sont reçues en consignation tant que les héritiers n’ont pas justifié de leur qualité à les recevoir.
Sont reçues à ce titre les sommes ou valeurs détenues par l’autorité militaire qui appartiennent ou sont dues pour quelque raison que ce soit aux militaires décédés aux armées ou dans leur corps, dans les hôpitaux et prisons ou portés disparus et le produit des ventes des objets mobiliers qu’ils ont laissés.
Est également reçu le produit des successions de français décédés à l’étranger dont le montant est transmis par le ministère des affaires étrangères ainsi que le produit de la vente des objets en dépôt au ministère depuis plus de 30 ans qui dépendent de successions recueillies à l’étranger.
Est enfin reçu à ce titre, le produit des successions définitivement liquidées dans un département ou territoire d’outre mer et dont le montant doit, sur la réclamation des héritiers, être remboursé soit dans un autre département ou territoire d’outre mer, soit en métropole.

Personne autorisée à consigner

- Successions de militaires : le versement est effectué soit par l’autorité militaire soit par le Trésor.
- Successions recueillies à l’étranger : le versement est effectué par le ministère des affaires étrangères.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

- Successions de militaires :
Le versement est appuyé d’un état nominatif ou compte de liquidation ou état de remise qui doit mentionner les nom, prénoms, matricule, grade du militaire, corps auquel il appartenait, date du décès ou de la disparition avec indication du montant du versement. L’état du bordereau doit distinguer avec précision les sommes provenant des reliquats de soldes, primes et accessoires et les autres sommes laissées par le militaire. S’il s’agit du reliquat de solde revenant à la veuve du militaire, en vertu de la loi du 12 avril 1922, l’état du bordereau le mentionne expressément.
Cet état est certifié par l’autorité militaire.
Les versements effectués par les officiers d’administration comptables des hôpitaux militaires et provenant de la vente des effets appartenant à des officiers, ou assimilés, et soldats sont accompagnés du procès-verbal de vente.

- Successions de français décédés à l’étranger :
Les mêmes vérifications s’imposent qu’en matière de succession de militaires.

- Successions recueillies dans les départements et territoires d’outre mer :
La déclaration de consignation est accompagnée d’une expédition ou d’une copie de l’ordonnance du président du tribunal local autorisant le curateur à effectuer le versement de l’actif disponible de la succession à la Caisse des Dépôts en vue de sa remise aux héritiers.

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Pour la déconsignation :

Les ayants droit et leur mandataire doivent justifier de leurs qualités héréditaires dans les conditions de droit commun.
En cas de remboursement à l’étranger d’un compte de succession militaire, l’héritier doit avoir préalablement justifié de sa qualité héréditaire par l’envoi, au consignataire, le plus souvent par l’intermédiaire du consul de France, des pièces nécessaires accompagnées de leur traduction certifiée conforme.
En application du décret du 18 novembre 1939, les sommes et valeurs dépendant de la succession d’un militaire décédé et comprise dans la liquidation faite par l’autorité militaire, quel qu’en soit le montant sont valablement remis à la veuve, au conjoint héritier, aux collatéraux privilégiés, à moins d’oppositions des héritiers légataires ou des créanciers, sur production :
- d’un extrait de son acte de mariage portant la mention marginale "néant" ou d’une fiche familiale d’état civil revêtue de la mention "non divorcée" datée et signée par la veuve.
- d’une déclaration sur l’honneur de non séparation de corps (décret du 18 novembre 1939 J.O. du 26 novembre 1939, p 13395).
En ce qui concerne les militaires portés disparus, lorsque l’épouse, les descendants ou les ascendants (intervenant seuls ou avec des collatéraux) d’un militaire disparu depuis plus de deux ans demandent le remboursement des fonds consignés pour le compte de ce dernier, le service autorise le paiement sans qu’il soit nécessaire de justifier de la date du décès.
Les ayants droit doivent donc justifier de leurs qualités d’héritiers présomptifs.
Le règlement est effectué sous réserve de la vérification auprès du ministère des anciens combattants de la non libération du militaire.
Si la disparition remonte à moins de deux ans, il est exigé la nomination d’un administrateur provisoire chargé de gérer les biens du disparu (articles 112 et 113 du code civil).
Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la demande émane de l’épouse du disparu laissant des enfants mineurs, le service autorise le paiement en faveur de l’épouse, si celle est investie de l’autorité parentale et perçoit une délégation de solde volontaire ou d’office.

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Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Textes de référence

- Règlement général sur le service des hôpitaux du 20 décembre 1824 et du 1er avril 1831.
- Ordonnance du 19 mars 1823.
- Ordonnance du 10 mai 1844.
- Ordonnance du 24 octobre 1833.