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Successions - pupilles de la Nation

Modifié le 17 juin 2014

Catégorie : 500-01

 Contexte

Lorsqu’un pupille de la Nation devenu majeur ou émancipé disparaît ou décède sans laisser d’héritier connu, les sommes et valeurs lui appartenant sont consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur décision du Président de l’office départemental des anciens combattants et victimes de guerre et après délibération de la Commission permanente (Art. D379 du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).

La qualité de pupille de la Nation est définie aux articles L461 à L464 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Titre quatrième du Livre III).

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le Président de l’Office Départemental des anciens combattants et victimes de guerre.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du pupille.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation, accompagnée d’une expédition du compte de tutelle et d’une ampliation de l’arrêté du Président de la Commission permanente de l’Office Départemental des anciens combattants et victimes de guerre prescrivant la consignation.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Une demande écrite des ayants droit du pupille, avec les pièces justifiant de leur qualité ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire.

 Bénéficiaire

Les ayants droit du pupille.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 17/06/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.