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Successions vacantes ou non réclamées

Modifié le 27 juillet 2015

Sont consignées :

  • Les successions dites vacantes c’est-à-dire celles qui ne sont réclamées par personne comme des successions dont le passif semble excéder l’actif.
  • Les successions dites en déshérence c’est-à-dire celles qui comportent un actif après désintéressement des éventuels créanciers et dont la liquidation est dévolue à l’Etat.
  • Les successions qui ne sont réclamées par personne.

Quand l’administration des Domaines est chargée de la gestion d’une succession non réclamée, elle est désignée en qualité d’administrateur provisoire ; dans le cas d’une succession vacante, elle l’est, en qualité de curateur.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable public chargé du service domanial.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation.

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Pour la déconsignation :

- S’il s’agit d’héritiers : la justification de leurs qualités et le consentement du service en charge des Domaines.
- S’il s’agit de l’Etat : le jugement d’envoi en possession.
- S’il s’agit de créanciers : accord écrit du service des Domaines ou une autorisation de justice.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.