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Successions vacantes ou non réclamées

Modifié le 10 février 2017

CATEGORIE : 520-01

 Contexte

L’ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts précise que seront versés dans ladite caisse (…) les sommes ou deniers trouvés dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens de celle-ci.

Sont ainsi consignées les successions vacantes et les successions en déshérence.

  • Les successions dites vacantes sont définies à l’article 809 du code civil :

« 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse ».

Le juge, saisi sur requête, confie la curatelle de la succession vacante, à l’autorité administrative chargée du domaine (pour les successions ouvertes après le 1er novembre 2017, un notaire pourra saisir le juge afin qu’il confie aux Domaines la curatelle d’une succession vacante).

Les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation sont consignés.

Les héritiers, s’il s’en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.

  • A défaut d’acceptation par les héritiers, une succession est considérée en déshérence et acquise à l’Etat.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable spécialisé des Domaines (sous l’autorité du Directeur départemental des Finances publiques) par l’intermédiaire des GPP (Pôles de gestion des Patrimoines Privés).

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou du Pôle de gestion des consignations du réseau de la DGFiP » compétent en fonction du lieu d’ouverture de la succession.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne décédée (avec indication de la date de décès et la référence des Domaines).

 Pièces à fournir pour la consignation

Selon le cas :

  • Succession vacante Copie certifiée conforme par le greffe de l’ordonnance sur requête du juge confiant la curatelle de la succession vacante à l’autorité chargée des Domaines et après réception du compte, autorisation du juge à procéder à la réalisation de l’actif subsistant.
  • Succession en déshérence Copie de la décision confiant aux Domaines l’administration provisoire de la succession en déshérence.

 Rémunération du compte

Les fonds en numéraire sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé l’Agence des consignations du siège de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

  • Les héritiers ;
  • Les créanciers ;
  • L’Etat (via les Domaines).

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts, dans tous les cas :

  • Successions vacantes : S’il s’agit d’héritiers, la justification de leurs qualités et le consentement du service en chargé des Domaines
  • Successions en déshérence :
    - S’il s’agit de l’Etat via les Domaines, le jugement d’envoi en possession définitive ;
    - S’il s’agit de créanciers, l’accord écrit du service des Domaines (sauf en cas d’opposition entre les mains de la Caisse des Dépôts) ou une autorisation de justice

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire.

 Bénéficiaire

  • Les héritiers ;
  • Les créanciers ;
  • L’Etat (via les Domaines).

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 16/01/2017). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.